Amendement N° 934A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 29(A)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« articles 1600 à 1602 A »
les mots :
« sections I à II bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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