Amendement N° 966A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Goua, M. Bies, M. Laurent.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
I. – Substituer aux alinéas 33 à 38 les trois alinéas suivants :
« a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ;
« b) Au deuxième alinéa, la référence : « ,11 » est supprimée ;
« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année. ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la location-accession à la propriété (PSLA) dans les opérations d'accession à la propriété en zone ANRU bénéficiant du taux réduit de TVA.
En effet, les particuliers accédant à la propriété par le biais de la location-accession ne peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit. Pourtant, ils sont dans une situation identique à celle des autres acquéreurs concernés par la réduction. En outre, le délai de conservation de quinze ans ne démarre qu'au terme de la période au cours de laquelle ils ont été locataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.