Amendement N° 968A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Fruteau, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Bareigts.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. – À l'alinéa 145, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'essentiel du financement des programmes de logement sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations et notamment à l'achèvement des fondations. Aussi convient-il que le versement du crédit d'impôt puisse intervenir selon les modalités suivantes : 70% à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau et le solde soit 10 % à la livraison du programme. Ces modalités de règlement devraient permettre d'éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficultés de la trésorerie des organismes.
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