Amendement N° 977A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 524A )
Sous-amendements associés : 1118A (Adopté)
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, M. Goua, M. Bies.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
I. – Après la première occurrence du mot :
« livraisons »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« , les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2014 ou pour lesquelles un avant‑contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300‑5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'étendre la période transitoire aux logements situés entre 300 et 500 mètres d'une zone ANRU, et pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2014, mais qui n'ont pas encore été vendus.
En effet, il est prévu que la TVA applicable à la vente de ces logements augmente de 7 % à 20 % à partir du 1er janvier 2014. Cette hausse fragilisera d'autant plus ces projets immobiliers qu'ils ont été conçus dans le cadre de l'accession sociale à la propriété.
Afin de maintenir l'équilibre de ces opérations dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, et de garantir la production annuelle soutenue de logements à des prix abordables, cet amendement inclut donc ces logements parmi ceux visés par la période transitoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.