Amendement N° 21 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Robinet, M. Jacquat.
I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord national de branche ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Cet accord doit intervenir avant le 30 juin 2014. À défaut d'accord, un décret fixe les seuils, notamment le niveau, la fréquence et la période minimale de l'exposition mentionnés à l'alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit qu'un décret fixe les seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité. Une telle disposition ne correspond pas aux réalités des différents métiers concernés car si certains facteurs de risques professionnels peuvent faire l'objet d'un seuil homogène applicable à n'importe quelle situation de travail, d'autres en revanche méritent que l'effectivité de l'exposition soit appréciée au regard des spécificités du secteur professionnel.
C'est le cas notamment pour l'exposition aux températures extrêmes qui ne peut être fixée de façon identique dans l'ensemble des activités quelle que soit leur situation géographique.
Cet amendement propose de confier aux partenaires sociaux des branches concernées le soin de négocier les seuils, notamment le niveau, la fréquence et la durée minimale de l'exposition aux facteurs de pénibilité. A défaut d'accord, un décret interviendra.
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