Amendement N° 2487 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont, Mme Françoise Dubois, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Issindou, M. Paul, Mme Lemorton, M. Brottes, Mme Gourjade, Mme Massat, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Terrasse, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane, Mme Pinville, Mme Huillier, M. Juanico, M. Guedj, M. Thévenoud, M. Grandguillaume, M. Pueyo, M. Daniel, Mme Clergeau, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Cottel, M. Clément, M. Vergnier, Mme Fournier-Armand, Mme Bulteau, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, M. Bleunven, Mme Biémouret, M. Frédéric Barbier, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Pichot, M. Pellois, M. Ménard, Mme Bourguignon, M. Roig, M. Ferrand, M. Mesquida, M. Verdier, Mme Lacuey, M. Grellier, Mme Grelier, M. Loncle, Mme Le Dain, Mme Imbert, M. Destans, M. Goasdoué, Mme Chauvel, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Hutin, Mme Tolmont, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Neuville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Hélène Geoffroy, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'État peut, au sens du premier alinéa et dans le cadre des contresignatures des déclarations sur l'honneur, autoriser la prise en compte de deux témoignages produits par des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que le demandeur dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune, dans une commune limitrophe ou dans le même canton. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial ».
Selon une procédure strictement réglementée, la demande de versement de cotisations doit être accompagnée, à défaut de preuve, d'une attestation sur l'honneur de l'activité d'aide familial, contresignée par deux témoins.
L'article D. 732‑47‑4 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole situées dans la même commune ».
Or, confrontés à la désertification rurale et à la forte diminution du nombre d'exploitations de 1950 à nos jours, le rythme des disparitions s'étant accéléré entre 1990 et 1995 en raison du vieillissement des exploitants atteints par l'âge de la retraite ou bénéficiant d'aide à la cessation d'activité, les exploitants agricoles qui souhaitent aujourd'hui procéder au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial peinent à recueillir les fameux témoignages au sein d'une même commune, ce qui les prive de la juste reconnaissance de leurs droits.
Selon la procédure actuelle, le témoignage d'une personne ayant eu une activité dans une autre exploitation ou entreprise agricole situées sur une autre commune, même limitrophe, ne peut être retenu.
Il convient de permettre la modification temporaire, à titre expérimental, du critère géographique en élargissant le périmètre aux communes avoisinantes et au canton comprenant la commune sur laquelle était situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
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