Amendement N° 494 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre en mettant fin à la complexité qui résulte de l'articulation des dispositions de droit commun relatives aux transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents d'EPCI avec les dispositions spécifiques aux métropoles.

Les dispositions spécifiques aux métropoles introduites par le Sénat seraient ainsi supprimées pour rétablir le principe de droit commun du transfert au président du conseil de la métropole de l'intégralité des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement des maires des communes membres, sauf opposition de ces derniers.

En effet, à la suite des modifications introduites par la commission des Lois du Sénat, la multiplicité des autorités de police de la circulation et du stationnement qui en résulte dans les métropoles rend leur articulation très complexe :

 – le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l'ensemble des voies de la métropole ;

 – le président du conseil de la métropole exerce la police de la circulation sur les voies communales, départementales (et le cas échéant nationales) situées à l'intérieur des agglomérations ainsi que sur les voies communales à l'extérieur des agglomérations, sauf en cas d'opposition des maires des communes membres ;

 – les maires des communes membres exercent la police du stationnement sur les voies communales et métropolitaines à l'intérieur comme à l'extérieur des agglomérations ;

 – le président du conseil de la métropole exerce la police du stationnement sur les voies départementales (et le cas échéant nationales) situées à l'intérieur des agglomérations, sauf en cas d'opposition des maires des communes membres.

Dans une démarche de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, l'amendement mettrait fin à cette complexité en rétablissant l'unité de la police de la circulation et du stationnement.