Amendement N° 65 (Rejeté)

L'alinéa 19 de l'article 2 prévoit la possibilité pour l'État de consentir des délégations de compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette procédure ainsi que son champ d'intervention font craindre au secteur de l'art et de la culture une décentralisation sans la présence de l'État. Or, l'histoire a montré que toutes les décentralisations réussies dans la culture l'ont été grâce à l'accompagnement sur notre territoire d'une politique nationale agissant comme un garant et un stimulant bénéfiques à tous. En effet, c'est un domaine qui s'est construit petit à petit sur des financements croisés, gages de libertés, d'audaces et d'inventions.

Pour les politiques culturelles de l'État, qui exerce en la matière une mission régalienne d'impulsion, de coordination, et un contrôle scientifique et technique, ce dispositif les priverait de ses missions pour la durée de la délégation de son intervention dans la compétence ad hoc et sur le territoire délégataire.

Cette disposition risque d'affecter le réseau des directions régionales des affaires culturelles qui permet de mener une politique nationale de soutien à la culture tout en participant à la mise en œuvre des projets et financements croisés avec les collectivités.