Amendement N° 125 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS362 )
Sous-amendements associés : 825 (Adopté)
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation d'hospitalisation résulte d'une création ou d'un regroupement d'activités. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le dispositif proposé afin de ne pas pénaliser les créations ou regroupements d'activités qui, par leur nature même, ont automatiquement pour effet de conduire à un dépassement des seuils.
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