Amendement N° 131 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(1 amendement identique : AS342 )

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :

«  du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à réparer un oubli.

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