Amendement N° 214 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Villain, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Genevard, M. Salen, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Abad, M. Mariani, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Tian.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 23
L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
On sait aujourd'hui s'agissant des URSSAF, que les commissions de recours amiables ne font, bien souvent, qu'entériner les positions des organismes puisque les membres ne sont pas indépendants (V. Pigalio. Les recours amiables devant l'URSSAF. Dr. soc. 1997, p 560).
Il est donc indispensable d'ouvrir ces Commissions en permettant aux cotisants, s'ils le désirent, de défendre leur dossier. Cette position n'est guère choquante. Elle est prévue en matière fiscale (V. liv. proc. fisc, art R 60‑1 pour la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - liv. proc. fisc, art R 59 B-1 pour la Commission départementale de conciliation).
Une telle solution permettait de revaloriser le rôle de ces Commissions et de renforcer la procédure contradictoire. Gageons, en outre, que le dossier étant bien expliqué et bien débattu, il aboutirait ainsi à une solution rapide permettant aux URSSAF d'éviter les procédures longues et inutiles.
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