Amendement N° 233 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Morange.
À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 162‑14‑1, »,
insérer la référence :
« L. 162‑16‑1, ».
Exposé sommaire :
Dans son article 78, la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HSPT), du 21 juillet 2009, a reconnu la télémédecine comme une pratique médicale à distance mobilisant des technologies de l'information et de la communication (TIC). Cette définition figure désormais à l'article L. 6316‑1 du Code de la Santé publique. Le développement de la télémédecine constitue une réponse importante aux défis auxquels est confrontée l'offre de soins aujourd'hui (accès aux soins, démographie médicale, décloisonnement du système).
L'article L. 6316‑1 du code de la Santé Publique concerne également les pharmaciens d'officine puisqu'il prévoit la mise en relation d'un professionnel de santé dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316‑1 du même code. Les pharmaciens d'officine, en particulier en milieu rural mais pas seulement, jouent un rôle important dans le suivi des patients.
Il convient donc de les intégrer à l'expérimentation proposée pour le financement d'actes de télémédecine. C'est l'objet de cet amendement.
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