Amendement N° 27 (Rejeté)

Cette disposition procède d'une logique d'expérimentation souhaitable.

Pour autant, il apparaît qu'une expérimentation lancée en 2008, puis reconduite en 2012 prenne les allures d'une mesure définitive, sans le dire et sans évaluation précise.

Dans la mesure où il est proposé de proroger une nouvelle fois cette expérimentation, alors qu'il conviendrait d'en faire une mesure d'application générale et constante, le présent amendement propose la suppression de cet article.