Amendement N° 319 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tian, M. Perrut, M. Siré, Mme Nachury, M. Myard, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Morange, M. Sermier, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, Mme Boyer, M. Marsaud, M. Foulon, M. Decool, Mme Lacroute, M. Mariani, Mme Grosskost, M. Bonnot, M. Teissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – Ces dispositions sont applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1er janvier 2014. ».
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