Amendement N° 46 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(4 amendements identiques : AS92 28 171 351 )

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Door, Mme Poletti.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l'acte. Il n'est pas envisageable que de telles dérogations puissent être actées sans aucune concertation avec les professionnels de santé concernés.

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