Amendement N° 507 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , basés sur des critères de pertinence médicale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.
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