Amendement N° 712 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Door, M. Straumann, M. Hetzel, M. Tian, M. Perrut, M. Jacquat, M. Vitel, M. Decool, Mme Boyer, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Nachury, M. Mathis, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Teissier, Mme Ameline, Mme Grosskost, M. Reynès, M. Delatte, Mme Dalloz.
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 56,6 »
le nombre :
« 56,5 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 8,4 »
le nombre :
« 8,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 70 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées. Ce refus est en parfaite cohérence avec la proposition n° 1 du rapport d'information publiée en 2010 relatif à la CNSA : « Éviter à l'avenir tout nouveau débasage de l'ONDAM médico-social ».
Certes, il ne s'agit pas d'un rebasage au sens strict du terme puisque ces crédits sont réinjectés dans la base de l'ONDAM 2014. Mais il s'agit bien d'une remise en cause du principe, prévu par la loi, du report automatique des crédits non consommés à la clôture de l'exercice.
On ne peut accepter cette reprise de 70 millions d'euros alors même que les besoins dans le secteur, en particulier en termes d'aide à l'investissement, sont énormes.
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