Amendement N° 752 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 511 )
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bisdu même article est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel.
Ce traitement différentiel amené par le coefficient prudentiel est injuste pour les établissements publics. Il a été introduit par l'article 60 de la LFSS pour 2013 qui, en même temps, a abrogé la convergence tarifaire. Une mesure peu pertinente que cet amendement propose de rectifier.
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