Amendement N° 298 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Une telle modification de l'article 132‑37 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.
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