Déposé le 3 juin 2014 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement de repli.
Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n'est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau porté atteinte à la société nécessite une décision spécialement motivée puisqu'il s'agit d'une exception.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.