Amendement N° 398 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost, M. Poisson.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir »
les mots :
« personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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