Amendement N° 400 (Rejeté)

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :

«  4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  Les juges de l'application des peines, les procureurs de la République et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission de faciliter la réinsertion et la désistance des personnes condamnées dans le but de prévenir la commission de nouvelles infractions et de protéger les victimes ainsi que la société.

«  À cette fin, ils nouent des partenariats entre eux ainsi qu'avec l'ensemble des autres services de l'État, les autorités judiciaires, les services de santé, les collectivités territoriales, les associations, voire, s'agissant de l'emploi, les entreprises privées, ce, sous l'égide du comité interministériel de la désistance.

«  Les juges de l'application des peines, les procureurs de la République, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les personnels pénitentiaires et leurs collaborateurs issus de la société civile intervenant en milieu ouvert et fermé observent les règles pénitentiaires européennes et les règles européennes de la probation ainsi que les recommandations issues du manuel d'introduction pour la prévention de la récidive et de la réinsertion sociale des délinquants de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. ».