Amendement N° 402 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost, M. Poisson.
À l'alinéa 4, après le mot :
« prononcée »,
insérer les mots :
« et à l'exclusion des infractions faisant encourir une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans et des infractions visées aux articles 222‑22 et 222‑33, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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