Amendement N° 639 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Dassault, M. Door, M. Huyghe, M. Myard, Mme Poletti, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Gandolfi-Scheit, M. Mariani, M. Douillet.
Au début de l'alinéa 5, substituer au mot :
« Lorsque »
les mots :
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ».
Exposé sommaire :
Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert.
Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en correctionnelle.
Ainsi, des personnes condamnées pour des délits graves tels que les violences volontaires, les agressions sexuelles, les homicides involontaires, les vols, l'escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupes armés, ainsi que pour tout délit passible de dix d'années d'emprisonnement, pourront purger une peine de contrainte pénale.
Pour ce genre de délit, la contrainte pénale est une réponse insuffisante qui va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la Justice et envoie un message d'impunité à ceux qui pourraient enfreindre la Loi.
Cet amendement propose donc de n'appliquer la contrainte pénale que pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou moins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.