Amendement N° 698 rectifié (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin.
Après la référence :
« 132‑37, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est largement connu, la définition de la récidive légale l'est beaucoup moins causant de nombreuses confusions auprès de nos concitoyens. Il est très souvent nécessaire de rappeler que la récidive ne définit pas la répétition d'un acte délinquant, mais la condamnation dans un délai limité pour un même fait. Or, il ne fait aucun doute que lorsque nos concitoyens nous interpellent pour lutter contre la récidive ils visent en réalité la réitération sans tenir compte de quelconque délais.
Pour être en phase avec les attentes des Français, il est nécessaire de rapprocher les moyens juridiques de sanction avec la réalité de la délinquance.
L'article 132‑35 dispose de la durée de validité d'une condamnation à un sursis simple. Allonger ce délai permettra de mieux sanctionner la récidive réelle. C'est le but de cet amendement.
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