Amendement N° 727 rectifié (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent.
Rédiger ainsi l'alinéa 3
« 1° De prononcer une sanction ; ».
Exposé sommaire :
En dépit d'un usage qui tend à s'installer, la langue française retient encore la règle selon laquelle on ne sanctionne pas une personne mais un comportement. Il est donc proposé de substituer à la notion de « sanctionner » la notion « d'infliger une sanction »
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