Amendement N° 737 (Retiré)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(1 amendement identique : 3 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.

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Chapitre Ier bis

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;

2° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;

3° À l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;

5° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;

6° À la première phrase de l'article 8‑2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;

«  7° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 9 est supprimée ;

8°Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

9°Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

10° Le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé ;

11° Le chapitre III bis est abrogé.

12° Au deuxième alinéa de l'article 24‑5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

13° Au premier alinéa de l'article 24‑6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

14° Au deuxième alinéa de l'article 24‑7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

II. – Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

Exposé sommaire :

Il est inutile de retirer cette compétence du juge des enfants, magistrat particulièrement habilité à prendre en compte la situation des mineurs.

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