Amendement N° 746 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« peines »,
insérer les mots :
« ou le condamné ».
Exposé sommaire :
C'est au condamné et au juge de l'application des peines de saisir le tribunal.
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