Amendement N° 748 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de limiter à une fois par an la possibilité de saisir le tribunal d'une requête.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.