Amendement N° 750 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , s'il y a lieu, ».
Exposé sommaire :
En indiquant « s'il y a lieu », on se prive, éventuellement, de l'obligation d'assurer à la victime la garantie de tranquillité et de sûreté qu'elle est en droit de revendiquer.
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