Amendement N° 799 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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