Amendement N° 800 rectifié (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
I. – Supprimer les alinéas 12 à 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 3° » .
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 26.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement n° 796 présenté à l'article 6bis ayant maintenu la possibilité de prononcer les obligations de travailler, de suivre des soins ou de participer à un stage de citoyenneté dans le cadre d'un SME, mais en limitant leur prononcé aux seules peines mixtes comprenant une partie ferme et une partie assortie du SME.
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