Amendement N° 803 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « du second alinéa » sont supprimés ;
« 4° Au quatrième alinéa de l'article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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