Amendement N° 805 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
Après la référence :
« « 14° », »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« sont ajoutées les références : « , 19° et 20° », ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des modifications opérées à l'article 6bis du projet de loi en matière de déplacements à l'étranger des condamnés à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME).
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