Amendement N° 807 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et réprimé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et réprimé ».
Amendement rédactionnel.
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