Amendement N° 842 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 7 quater
Chapitre II bis
Dispositions relatives à la justice restaurative
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un nouveau chapitre dans la loi dans lequel figurera l'article inscrivant dans notre droit la notion de justice restaurative.
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