Amendement N° 846 (Adopté)

L'article 6 bis, ajouté par la Commission des lois, modifie sur plusieurs points les règles concernant le sursis avec mise à l'épreuve.

La plupart de ces modifications améliorent l'efficacité de cette mesure et reçoivent l'accord du Gouvernement.

En revanche, la suppression du dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal, qui interdit au juge d'accorder de façon illimitée des sursis avec mise à l'épreuve au bénéfice de récidivistes ou de multirécidivistes est peu justifiée.

Il convient en effet de maintenir, à chaque fois que cela est justifié, des règles spécifiques au jugement des récidivistes.

C'est le cas de l'interdiction posée par l'article 132‑41, d'autant qu'elle n'exclut pas le prononcé de peines mixtes assorties du sursis avec mise à l'épreuve, comportant une partie de peine d'emprisonnement ferme.

Cette modification de l'article 132‑41 doit donc être supprimée.