Amendement N° 850 rectifié (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : le Gouvernement.
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.
Exposé sommaire :
Le caractère novateur des dispositions de la présente loi, et notamment de celles relatives à la contrainte pénale, justifie une évaluation de son application, qui devra faire l'objet d'un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement.
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