Amendement N° 876 (Adopté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 3 juin 2014 par : le Gouvernement.

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

«  y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative. ».

Exposé sommaire :

L'institution de la justice restaurative dans le code de procédure pénale justifie qu'il en soit fait état dans les principes généraux concernant les victimes de l'article 707.

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