Amendement N° 1000A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 390A )
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 14(A)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« aux exercices clos à compter du »
les mots :
« à raison des instruments financiers contractés postérieurement au ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'époque, il conviendrait de préciser, à l'instar de ce que le législateur avait prévu dans le cadre de l'extension des règles de sous-capitalisation aux emprunts garantis par une société liée, que ce texte ne s'applique qu'aux emprunts souscrits à compter du 25 septembre 2013.
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