Sous-Amendement N° 1071A à l'amendement N° 109A (Rejeté)

Ce sous-amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de la majoration de 5 à 10,7 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés afin que celle-ci ne s'applique pas à l'année 2013.

En effet, comme la plupart des sociétés redevables de cette surtaxe clôturent leurs exercices au 31 décembre de l'année, la rédaction du Gouvernement les rend redevables de la surtaxe au taux de 10,7 % en 2013.

Cette rétroactivité tend à majorer considérablement son rendement au titre de l'année 2014 et ce pour deux raisons :

- Les entreprises devront régulariser le solde de contribution lié à l'exercice 2013 en 2014 non pas sur 5 % comme elles l'avaient initialement envisagé, mais sur 10,7 %.

- Elles devront par ailleurs effectuer un versement anticipé de la contribution au titre de l'exercice 2014 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS.

Le rendement prévu par cette majoration (2,5Mds€) est donc largement majoré par le Gouvernement. Rappelons, qui plus est, qu'il s'agit également d'une mesure temporaire alors que l'article initial du PLF prévoyait un rendement pérenne.