Amendement N° 1072A (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Muet.

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Au cinquième alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-deux ans.

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