Amendement N° 1077A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 :
« Ibis. – Le neuvième alinéa de l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
« I ter. – Le dernier alinéa de l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
« I quater. – Au 3° du III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 3°, » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel relatif au I de l'article 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.