Amendement N° 1111A (Adopté)

Il est proposé d'imposer les distributions d'une fraction de leurs actifs par les FCPR et de leurs plus-values par les OPCVM effectuées au profit de non-résidents suivant le même régime que celui applicable aux plus-values de cession de parts ou actions de ces entités.

Ainsi, ces distributions seraient imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis B du code général des impôts.

Cet amendement permet d'harmoniser le régime fiscal applicable à ces distributions : elles seront ainsi taxées comme des plus-values de cession de valeurs mobilières, qu'elles soient effectuées au profit de personnes physiques résidentes ou non résidentes.