Amendement N° 990A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer la dernière occurrence du mot :
« en ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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