Amendement N° 995A (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L'article 1042 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  III. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327‑1 du code de l'urbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. ».

B. L'article 793 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du quatrième alinéa du b du 2° du 2, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de ».

II. – Le A du présent I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.