Amendement N° 997A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 372A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 8(A)
I. – Le 3° de l'article 750 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. En effet, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire.
Il ici proposé de mettre un terme à cette situation fortement génératrice d'exil fiscal en restreignant l'imposition des transmissions à titre gratuit du patrimoine à raison seulement du domicile fiscal du donateur ou du défunt, et non pas à raison du domicile fiscal du bénéficiaire de la mutation, héritier, légataire ou donataire.
Le recours au principe de l'imposition à raison du domicile fiscal de celui qui reçoit est en effet un facteur majeur d'exil fiscal.
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