Amendement N° 226 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Sous-amendements associés : 422 (Adopté) 423 425 (Adopté)
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Substituer aux alinéas 54 et 55 l'alinéa suivant :
« Art. L. 2102‑3. – La SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent avec l'État un contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le projet de contrat est transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. ».
Exposé sommaire :
Dans les limites permises par le droit européen, le projet améliore l'organisation fonctionnelle du service public ferroviaire. La solution des trois établissements publics risque toutefois de rencontrer ses limites en terme de cohérence de la stratégie.
Il est proposé de substituer aux trois contrats prévues aux articles L. 2102‑3, L.2111‑10 et L. 2141‑3 un contrat cadre unique signé par l'État, la SNCF, SNCF Réseaux et SNCF Mobilités.
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