Amendement N° 381 2ème rectif. (Adopté)
Réforme ferroviaire
Sous-amendements associés : 426
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Duron, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d'accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la SNCF. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.
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