Amendement N° 384 (Adopté)
Réforme ferroviaire
(1 amendement identique : 400 )
Sous-amendements associés : 420 (Adopté)
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Duron, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 50 par les mots :
« y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 2101‑6, l'action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l'audit et le contrôle des risques ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.